À partir du 19 juillet 2026, interdiction de détruire les vêtements invendus

Le règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR (écoconception pour des produits durables), s'applique directement dans tous les États membres depuis le 18 juillet 2024. Il ne nécessite aucune loi nationale pour produire ses effets. L'interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus concerne les grandes entreprises à partir du 19 juillet 2026. Selon 300Gospodarka, entre 4 et 9 % des textiles mis sur le marché européen seraient détruits avant même la première vente. Les nouvelles règles imposent de planifier les séries au plus près de la demande réelle. « Pour limiter la surproduction, il faut plus de souplesse dans la planification et un ajustement aux besoins réels », déclare Elżbieta Rogowska, membre du conseil d'administration de l'association Koalicja Bezpieczni w Pracy et vice-présidente de PW Krystian.

Déclarations et exceptions

Les obligations ne s'arrêtent pas à l'interdiction. Les entreprises doivent déclarer le nombre de vêtements éliminés et les raisons de cette élimination. À partir du 2 mars 2027, elles devront appliquer des règles de déclaration détaillées et conserver les documents pendant cinq ans. Le 19 juillet 2026 entre aussi en vigueur le règlement délégué fixant les exceptions, notamment pour les produits dangereux et les contrefaçons. Le ministère du Développement et de la Technologie rappelle que l'absence de dispositions nationales ne suspend pas l'obligation européenne. Le législateur polonais n'a pas encore préparé la loi définissant les sanctions. Bartosz Piątek, juriste et Counsel chez PwC Legal, souligne que sans instruments nationaux d'application, les nouvelles règles restent théoriques.

Ce que cela change en pratique

Pour les marques, c'est la fin de la méthode la plus simple pour gérer les surplus. À l'élimination se substituent d'autres canaux : vente en outlet, dons à des organisations caritatives, transformation en nouveaux articles et recyclage de la matière. La demande augmente donc pour les technologies de broyage et de traitement des fibres, encore rares en Europe.