L'AI Act européen entre en vigueur, mais la tech européenne cherche encore l'échelle

Les obligations principales de l'AI Act pour les modèles d'IA à usage général s'appliquent à partir du 2 août. Le débat ne porte plus sur la nécessité pour l'Europe d'écrire des règles. Il porte sur le coût de ces règles, et sur qui paie.

Ce débat a émergé publiquement à la conférence TNW d'Amsterdam, le 20 juin. Des responsables de la Commission européenne et des dirigeants du secteur ont partagé la scène et, par moments, affiché leur désaccord. Le message de la Commission est clair : les règles sont en cours de finalisation, pas abandonnées. Eoghan O'Neill, haut responsable politique à l'AI Office de la Commission, a indiqué que l'institution comptait finaliser ses règles pour les modèles d'IA à usage général en juillet. Le Parlement européen adoptera ensuite sa position sur les normes.

« C'est une technologie vaste et sophistiquée, et nous voulons bien faire », a déclaré O'Neill. « Nous avons besoin d'obligations précises pour encadrer certains des modèles les plus impactants ou potentiellement dangereux au titre de l'AI Act. »

O'Neill a décrit le processus de rédaction comme un vaste exercice de code de bonnes pratiques. Les participants viennent des principaux fournisseurs de modèles, d'organisations de la société civile, d'ONG, du monde universitaire, d'experts en sécurité de l'IA, de PME et de grands groupes industriels européens. « C'est une grande tente avec toutes ces voix de la communauté des parties prenantes », a-t-il dit.

La pression pour un report est réelle. TNW a rapporté que les appels à retarder le déploiement s'étaient intensifiés. Ils viennent de parties prenantes comme le Premier ministre suédois Ulf Kristersson, le PDG de Bosch Stefan Hartung et le groupe de lobbying tech CCIA Europe, qui compte parmi ses membres Alphabet, Meta et Apple. O'Neill a abordé directement la question du report : la Commission compte toujours finaliser les règles GPAI en juillet.

Pour les entreprises européennes de l'IA, le calendrier est mal choisi. On leur demande d'absorber un nouveau régime de conformité au moment même où elles cherchent à devenir des acteurs mondiaux, sur un marché où les chiffres sont déjà déséquilibrés.

Un problème d'échelle, pas seulement de réglementation

Fabrizio Del Maffeo, PDG de la société néerlandaise de puces Axelera AI, a formulé la critique réglementaire sans détour. « L'Europe n'est pas les États-Unis », a-t-il dit. « Nous avons beaucoup de langues, beaucoup de marchés et beaucoup de réglementations, européennes et locales. Elles étouffent la croissance parce qu'elles créent des frontières, ce qui rend l'expansion difficile pour les entreprises. »

Del Maffeo a indiqué que sa société avait signé la pétition pour « EU Inc », une proposition visant à créer une entité juridique standardisée pour les startups. Cela faciliterait les activités dans plusieurs États membres. L'idée s'inscrirait dans le 28e régime de l'Union, un cadre juridique paneuropéen conçu pour aider les startups à se développer dans toute l'Union. Dans un discours au forum économique de Davos en janvier, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré que ces règles combineraient « le droit des sociétés, l'insolvabilité, le droit du travail [et] la fiscalité » dans « un cadre unique et simple ».

Mais Del Maffeo insiste : la réglementation n'est pas le seul problème. Selon lui, l'obsession européenne pour la création de nouvelles startups doit être équilibrée par un effort sur le passage à l'échelle des entreprises existantes. Ce passage à l'échelle dépend, selon lui, plus du capital que de la politique.

Les données qu'il cite sont sans appel. L'Europe ne représente que 8 % des scaleups mondiales, contre 60 % en Amérique du Nord. Aucune startup fondée dans l'UE au cours des 50 dernières années n'a dépassé une valorisation de 100 milliards d'euros. L'Europe sait bien démarrer les choses, mais mal les garder.

« Si l'on regarde les constructeurs de machines, nous sommes leaders mondiaux », a dit Del Maffeo. « Dans l'automobile, nous sommes excellents, mais nous perdons du terrain. En robotique, nous sommes excellents, mais nous perdons aussi du terrain. »

Peter van der Putten, directeur de l'AI Lab et scientifique principal chez l'éditeur de logiciels Pegasystems, a fait un constat similaire sur l'investissement. Selon lui, l'UE doit devenir plus attractive pour les capitaux nationaux et internationaux. L'écart de financement, tel que TNW l'a rapporté, est considérable : les startups européennes ont levé environ 52 milliards de dollars (44 milliards d'euros) en capital-risque l'an dernier, bien moins que les 209 milliards de dollars (177 milliards d'euros) attirés par leurs homologues américaines.

« L'investissement pourrait venir de l'UE, mais aussi des États-Unis », a dit van der Putten. « Les réglementations pourraient être ajustées pour rendre plus facile et plus attractif le flux de capitaux qui quittent les États-Unis vers l'Europe. »

C'est un cadrage différent de celui que proposent habituellement les défenseurs de l'AI Act. La réglementation n'y est pas un plancher de sécurité à défendre à tout prix, mais une variable parmi d'autres dans une équation de compétitivité que l'Europe perd actuellement.

L'argument des talents, et le problème de la modestie

L'argumentaire européen auprès du secteur de l'IA s'appuie aussi sur les personnes, pas seulement sur les règles. Elise de Reus, cofondatrice de Cradle, a évoqué une tendance croissante : des ingénieurs européens revenant des grands groupes tech américains, attirés par un travail porteur de sens et une meilleure qualité de vie.

« Nous accueillons des ingénieurs européens qui travaillaient dans de grandes entreprises tech comme Facebook aux États-Unis, pour qu'ils reviennent et contribuent à résoudre des problèmes sociétaux et mondiaux comme le changement climatique », a-t-elle dit.

De Reus a aussi avancé un argument culturel qui cadre mal avec l'appel à plus de champions européens. « Nous sommes peut-être aussi un peu trop modestes », a-t-elle dit. « Nous devrions mesurer le bonheur, pas le PIB, qui n'est pas un indicateur durable. Je ne pense pas que nous devrions copier-coller le système américain. »

Cette tension traverse tout le débat. La Commission dit vouloir bien écrire les règles. Les dirigeants disent que ces règles, ajoutées à des marchés fragmentés et à un capital de stade avancé limité, compliquent la construction d'entreprises assez grandes pour compter. Les deux peuvent être vrais. C'est précisément pourquoi l'échéance d'août compte moins comme événement juridique que comme signal.

Les obligations de l'AI Act pour l'IA à usage général allaient de toute façon être la partie la plus difficile à mettre en œuvre, car elles touchent les modèles sur lesquels tout le reste se construit. Le calendrier de juillet de la Commission, suivi de la position du Parlement sur les normes, déterminera la sévérité de la première version. Les parties prenantes qui voulaient un report, dont CCIA Europe et les dirigeants cités dans le rapport de TNW, observeront si le texte final laisse aux fournisseurs de modèles la possibilité d'opérer au-delà des frontières sans traiter chaque État membre comme un exercice de conformité séparé.

Ce qui n'est pas contesté, c'est l'écart de résultats. L'Europe a la base de recherche, les clients industriels et, selon Del Maffeo, des positions de leader mondial dans la construction de machines et la robotique. Ce qui lui manque, selon ses propres chiffres, c'est la couche de scaleups qui transforme ces atouts en grandes entreprises privées.

C'est dans ce contexte que l'AI Act sera jugé. Si les règles sont adoptées en juillet et que les normes suivent au Parlement, l'Europe disposera d'un cadre réglementaire d'un niveau de détail inhabituel par rapport aux standards internationaux. Savoir si elle a aussi des entreprises assez grandes pour être régulées par ce cadre est une autre question, à laquelle l'AI Act ne peut pas répondre.